Lanceurs d'alerte - Mises à jour au 1er septembre 2022

La loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a prévu l’obligation pour les employeurs, à compter du 1er septembre 2022, de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer l’information des salariés sur le sujet.

Barème MACRON : fin des prolongations judiciaires ! Felipe LLAMAS

Par deux arrêts publiés, en date du 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, valide les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail instituant un barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse (Cassation sociale, 11 mai 2022, n°21-14490 + 21-15247).

Le suivi médical du salarié au 31 mars 2022. Aurélie FLAHAUT