Mise à jour de notre mémo des chiffres clés suite aux dernières revalorisations :
- Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance;
- Décret à paraître sur la revalorisation du RSA (montants publiés sur le site de la CAF).
« Focus sur la rupture conventionnelle : je vous propose cette infographie récapitulative de la procédure à suivre pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle de contrat de travail d’un salarié non protégé.
- Comme annoncé par le BOSS, le PASS 2023 s’établit à 43 992 € (+6,9 % par rapport à 2022);
- Le taux horaire du Smic est porté à 11,27 € (contre 11,07 € depuis le 1er août 2022 , + 1,81 %) ;
- Le minimum garanti s’établit, quant à lui, à 4,01 € (contre 3,94 € depuis le 1er août 2022).
(Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023 - Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
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La loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a prévu l’obligation pour les employeurs, à compter du 1er septembre 2022, de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer l’information des salariés sur le sujet.
Par deux arrêts publiés, en date du 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, valide les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail instituant un barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse (Cassation sociale, 11 mai 2022, n°21-14490 + 21-15247).
Mise à jour de notre mémo des chiffres clés suite aux dernières revalorisations :
- Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance;
- Décret à paraître sur la revalorisation du RSA (montants publiés sur le site de la CAF).
