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Infographie Rupture conventionnelle
« Focus sur la rupture conventionnelle : je vous propose cette infographie récapitulative de la procédure à suivre pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle de contrat de travail d’un salarié non protégé.
Afin de sécuriser au maximum votre rupture et éviter les refus ou contestations ultérieures, on rappellera quelques fondamentaux :
Pour la preuve du parfait consentement du salarié, on formalise de préférence :
- une invitation à entretien de négociation avec si possible une seconde invitation à entretien de signature ;
- une convention de rupture rappelant le cadre de la RC (en plus du cerfa officiel) ;
- dans l’idéal, le salarié aura initialement rédigé une lettre de demande d’engagement d’une rupture conventionnelle que vous conserverez précieusement ;
Si une clause de non -concurrence est inscrite au contrat et qu’on souhaite la lever, il faut penser à prévoir (sous réserves de dispositions contractuelles ou conventionnelles particulières) :
- une clause en ce sens dans la convention de rupture ;
- un courrier de renonciation à l’application adressé au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15755 FSB) ;
A noter : Un reçu daté et signé doit être impérativement sollicité auprès du salarié lorsqu’on lui remet son exemplaire original de cerfa le jour de la signature (Cass. soc. 23 septembre 2020, n° 18-25.770).
La demande d'homologation de la rupture conventionnelle doit obligatoirement se faire par téléservice depuis le 1er avril 2022 sur le site https://lnkd.in/eGFAVN7Q ;
La rupture conventionnelle avec un salarié protégé est soumise à autorisation de l'Inspecteur du travail ( infographie dédiée à suivre)… »