(Cass. soc. 27 janvier 2021, n° 17-31046 FPPBRI)

La publication d’une nouvelle décision de la chambre sociale de la Cour de cassation relative aux conditions d’examen par les juges du fond des demandes relatives à la preuve des heures travaillées est l’occasion d’un rappel sur le régime de la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires !

En effet, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies (Article L. 3171-4 du Code du travail / Cass. soc. 18 mars 2020, n° 18-10919 FPPBRI) :

1 - Il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies ;

2 - afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme donc sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments et, après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, évalue souverainement l’existence et le nombre d’heures supplémentaires effectuées et la créance salariale y afférente.

Aussi, si le salarié ne présente pas d’éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande, le juge peut la rejeter sans même étudier ou exiger les éléments de contrôle de l’employeur (Cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-47376).

En l’espèce, la Cour d’appel avait rejeté la demande du salarié au titre des heures supplémentaires en relevant que, si le décompte produit par lui indiquait, jour après jour, les heures de prise et de fin de service, ainsi que de ses rendez-vous professionnels avec la mention du magasin visité, le nombre d’heures de travail quotidien et le total hebdomadaire, sa précision était insuffisante faute de mentionner la prise éventuelle d’une pause méridienne. De son côté, l’employeur, qui critiquait ce décompte, ne produisait aucun élément quant au contrôle de la durée de travail effectuée par le salarié.

La Haute juridiction sanctionne les juges du fond en considérant que le salarié a présenté des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre (Cass. Soc. 27 janvier 2021 n°17-31.046).

Rappelons que contrairement à ce qui s’applique en matière d’heures de travail, la preuve du respect des temps de pause incombe exclusivement à l'employeur (Cass. soc. 18 juin 2015, n° 13-26503 D).

Par cette nouvelle décision, la chambre sociale s’inscrit dans la solution dégagée le 18 mars 2020, à savoir l’abandon de l’ancienne formule des “éléments de nature à étayer sa demande“ que devait apporter le salarié, et explicite un peu plus le contrôle qu’elle exerce sur la nouvelle notion “d’éléments suffisamment précis” quant aux heures de travail que le salarié prétend avoir accomplies.

La tendance à une plus grande permissivité vis-à-vis du salarié dans la charge de la preuve est donc confirmée et doit conduire l’employeur à une plus grande vigilance dans la formalisation des horaires de travail et leur suivi.

L’occasion de présenter une nouvelle infographie sur la preuve des heures de travail !

Infographie - La preuve des heures de travail

On notera pour conclure que les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours ne sont pas concernés par les affichages et décomptes horaires, mais qu’ils doivent bénéficier, entre autres, d’un suivi et d’un contrôle des jours ou demi-journées travaillés ainsi que d’un ou plusieurs entretien(s) spécifique(s) au forfait jours chaque année (en fonction des dispositions conventionnelles).

Il est dès lors important de rappeler qu’en cas de nullité du forfait, les juges du fond apprécient, dans les conditions de droit commun ci-dessus rappelées, l’existence d’heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale par le salarié, qui peut le cas échéant en obtenir le paiement (Cass. soc. 15 mai 2014, n° 12-24517 D).

Dans une telle hypothèse, l’employeur se trouve généralement dans une impasse puisqu’on sait que l’autonomie inhérente au forfait jours interdit le contrôle des horaires du salarié qui doit pouvoir librement organiser son emploi du temps. Il devient ainsi quasiment impossible de prouver les horaires réalisés par le salarié.

Aurélie FLAHAUT