Par deux arrêts publiés, en date du 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, valide les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail instituant un barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse (Cassation sociale, 11 mai 2022, n°21-14490 + 21-15247).
Infographie sur la prise des congés payés !
Par deux arrêts publiés, en date du 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, valide les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail instituant un barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse (Cassation sociale, 11 mai 2022, n°21-14490 + 21-15247).
